Article précédent

Article suivant

ARRETE du 3 janvier 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques du 11 octobre 1989, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, portant modification du champ d'application professionnel de l'accord national du 11 octobre 1989.

Sont exclus de l'extension de l'avenant du 23 octobre 1991 susvisé les activités suivantes :

les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel) ;

les établissements relevant du code A.P.E. 29-22 (Support audio, vidéo, dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I (Activité couvertes par l'U.I.C.) ;

les établissements relevant du code A.

P.E. 87-10 (Autres services d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le temps de travail dans les industries chimiques

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur l'aménagement du temps de travail pour les employés des industries chimiques, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques du 11 octobre 1989, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, portant modification du champ d'application professionnel de l'accord national du 11 octobre 1989.

Sont exclus de l'extension de l'avenant du 23 octobre 1991 susvisé les activités suivantes :

  • les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel) ;
  • les établissements relevant du code A.P.E. 29-22 (Support audio, vidéo, dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I (Activité couvertes par l'U.I.C.) ;
  • les établissements relevant du code A.

P.E. 87-10 (Autres services d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 1992

Source : Légifrance