Article précédent

Article suivant

ARRETE du 3 janvier 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, les dispositions de l'accord national du 15 mai 1991 sur les rémunérations garanties annuelles et le relèvement des salaires minima, complété par l'avenant du 23 octobre 1991 modifiant le champ d'application professionnel de l'accord du 15 mai 1991, à l'exclusion en ce qui concerne ce dernier des activités suivantes :

les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel) ;

les établissements relevant du code A.P.E. 29-22 (Support audio, vidéo, dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.) ;

les établissements relevant du code A.

P.E. 87-10 (Autres services d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord sur les salaires minimum

Résumé. Un accord sur les salaires minimum et les garanties annuelles s'applique à tous les employeurs et salariés, sauf pour certaines activités spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, les dispositions de l'accord national du 15 mai 1991 sur les rémunérations garanties annuelles et le relèvement des salaires minima, complété par l'avenant du 23 octobre 1991 modifiant le champ d'application professionnel de l'accord du 15 mai 1991, à l'exclusion en ce qui concerne ce dernier des activités suivantes :

  • les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel) ;
  • les établissements relevant du code A.P.E. 29-22 (Support audio, vidéo, dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.) ;
  • les établissements relevant du code A.

P.E. 87-10 (Autres services d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 1992

Source : Légifrance