LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1990 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 3% AU COURS DE L'ANNEE 1991.

APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE.