Arrêté du 3 janvier 1972

Article 3

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Abrogé24 juin 1982

Créé le 24 janvier 1972 · Abrogé le 24 juin 1982

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 juin 1982

En vigueur du lundi 24 janvier 1972 au mercredi 23 juin 1982

Source : Légifrance