Abrogé24 juin 1982
Créé le 24 janvier 1972 · Abrogé le 24 juin 1982
Arrêté du 3 janvier 1972
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Créé le 24 janvier 1972 · Abrogé le 24 juin 1982
Abrogé depuis le jeudi 24 juin 1982
En vigueur du lundi 24 janvier 1972 au mercredi 23 juin 1982
Source : Légifrance