JORF n°0050 du 28 février 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recours administratif contre l'arrêté du 3 février 2025

Résumé Pour contester cet arrêté, allez au Conseil d'État dans les deux mois.

En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


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Version 1

En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.