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Annexe

JORF n°0050 du 28 février 2025

Arrêté du 3 février 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et D. 732-11 ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la contribution financière des services d'incendie et de secours

Résumé En 2025, les pompiers doivent payer une certaine somme pour utiliser un réseau de communication partagé.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2025, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours administratif contre l'arrêté du 3 février 2025

Résumé Pour contester cet arrêté, allez au Conseil d'État dans les deux mois.

En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion