JORF n°0037 du 13 février 2025

Arrêté du 3 février 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2025, M. LA ROQUE (Gabriel, Louis, Jean) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE » à la résidence de Venelles (Bouches-du-Rhône).