Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 10 pour les commerces de détail non alimentaires
Résumé Tout le monde dans les magasins non alimentaires doit suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 10.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 10 du 6 octobre 2022 portant révision du chapitre XIII, à la convention collective nationale susvisée.
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