Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 9 pour les commerces de détail non alimentaires
Résumé Les commerces de détail non alimentaires doivent suivre les nouvelles règles pour embaucher des personnes handicapées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 9 du 7 juillet 2022 portant révision du chapitre X « Emploi des travailleurs handicapés » de la convention collective nationale susvisée.
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