Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de la responsabilité de l'exécution de l'arrêté
Résumé C'est au directeur général de la police nationale de s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version