JORF n°0033 du 8 février 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de signatures à Mme Charlotte Galland

Résumé Mme Charlotte Galland peut signer des documents pour certaines affaires au nom du ministre.

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte GALLAND, directrice adjointe du cabinet, cheffe du pôle autonomie, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte GALLAND, directrice adjointe du cabinet, cheffe du pôle autonomie, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.