JORF n°0041 du 17 février 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité aux nouvelles dispositions de la grille des rémunérations minimales dans la poissonnerie

Résumé Tous les employeurs et employés de la poissonnerie doivent suivre les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 modifiant les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2022 portant modifications de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 28 novembre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2022.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 modifiant les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2022 portant modifications de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 28 novembre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2022.