JORF n°0030 du 5 février 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2020 :
M. REBEYROL (Vincent) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques GATINEAU - Carole FATTACINI, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Jacques GATINEAU - Carole FATTACINI, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » est ainsi modifiée : « Société Jean-Jacques Gatineau - Carole Fattacini - Vincent Rebeyrol, Société Civile Professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2020 :

M. REBEYROL (Vincent) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques GATINEAU - Carole FATTACINI, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Jacques GATINEAU - Carole FATTACINI, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » est ainsi modifiée : « Société Jean-Jacques Gatineau - Carole Fattacini - Vincent Rebeyrol, Société Civile Professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».