Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Daman à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 3 février 2017
Article 1
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Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Daman à compter du 1er septembre 2016.