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Arrêté du 3 février 2017

fixant les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de psychologues de l'éducation nationale

Résumé. Un concours est organisé pour devenir psychologue de l'éducation nationale, avec des règles d'inscription, des épreuves et un jury pour évaluer les candidats.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 41 (Modification des règles d'accès à la fonction publique pour les agents contractuels) ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 modifié pris pour l'application du II de l'article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 (Conditions de recrutement dans l'Éducation nationale) modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 (Prolongation des recrutements réservés dans la fonction publique) relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 (Création d'un nouveau corps de psychologues dans l'éducation nationale) portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 février 2017

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Concours de psychologues de l'éducation nationale

Résumé. Un concours est organisé pour devenir psychologue de l'éducation nationale, avec des règles précises pour s'inscrire et choisir une spécialité.

Le concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de l'éducation nationale, prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé (Recrutements réservés dans l'éducation nationale) et son annexe I, est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement et leur répartition selon la ou les spécialités ouvertes parmi celles mentionnées à l'article 2 (Choix des spécialités pour les candidats) du présent arrêté.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par cet arrêté.
Les emplois non pourvus au titre d'une spécialité peuvent être reportés sur l'autre spécialité.

En vigueur depuis le 6 février 2017

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Choix irrévocable des spécialités pour les candidats

Résumé. Les candidats au concours de psychologues de l'éducation nationale doivent choisir une spécialité parmi deux options et ne peuvent plus changer d'avis après s'être inscrits.

Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre deux spécialités :

  • éducation, développement et apprentissages ;
  • éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.

Ce choix ne peut être modifié après la clôture des registres d'inscription.
Les candidats proposés par le jury font l'objet d'un classement distinct selon la spécialité choisie.

En vigueur depuis le 6 février 2017

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Les étapes du concours de psychologue de l'éducation nationale

Résumé. Le concours pour devenir psychologue de l'éducation nationale comprend deux épreuves : une pour être admis à passer les épreuves et une autre pour être sélectionné.

Le concours réservé est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 6 février 2017

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Procédure de sélection pour le concours de psychologues de l'éducation nationale

Résumé. Les candidats doivent envoyer un dossier prouvant leur expérience pour passer l'épreuve d'admission, en choisissant une spécialité parmi deux.

L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté. Le choix du candidat parmi les deux spécialités mentionnées à l'article 2 (Choix des spécialités pour les candidats) conditionne les éléments de présentation du dossier suivant les modalités décrites à l'annexe précitée.
Le jury examine le dossier et fixe par spécialité la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 6 février 2017

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Détails de l'épreuve d'admission pour le concours de psychologues

Résumé. L'épreuve d'admission du concours de psychologues de l'éducation nationale consiste en un entretien avec le jury pour évaluer les aptitudes et l'expérience professionnelle du candidat, noté sur 20.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à appréhender une situation professionnelle concrète ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l'épreuve, notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 6 février 2017

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Admission des candidats après délibération du jury

Résumé. Après un entretien, le jury classe les candidats par ordre de mérite et propose leur admission au ministre.

A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite pour chaque spécialité la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission.
Le ministre chargé de l'éducation arrête dans l'ordre de mérite les listes des candidats déclarés admis selon la spécialité choisie.

En vigueur depuis le 6 février 2017

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Composition du jury pour un concours dans l'éducation

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours dans l'éducation, incluant un président et des membres choisis parmi divers professionnels de l'éducation et de la psychologie.

Le jury est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Le jury comprend, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions que le président, choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs en psychologie.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré ou chargés de l'information et de l'orientation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les psychologues de l'éducation nationale, les psychologues des corps de professeurs des écoles et instituteurs du premier degré titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire, les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation et les conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'éducation, de la psychologie de l'éducation et de l'orientation.

En vigueur depuis le 6 février 2017

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Composition des groupes d'examinateurs pour le concours de psychologues

Résumé. Pour l'épreuve d'admission du concours de psychologues de l'Éducation nationale, chaque groupe d'examinateurs doit compter au moins un psychologue diplômé.

Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs pour l'épreuve d'admission, chaque groupe comprend deux examinateurs. Au sein de chaque groupe, un examinateur au moins doit justifier d'un diplôme lui permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ou être autorisé à faire usage du titre de psychologue en application de l'article 1 (Concours de psychologues de l'éducation nationale)° du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé.

En vigueur depuis le 6 février 2017

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Publication de l'annexe dans le Journal officiel

Résumé. L'annexe de cet arrêté doit être publiée au Journal officiel.

L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 février 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Concours de psychologue de l'éducation nationale

Résumé. Le texte explique comment se déroule un concours pour devenir psychologue de l'éducation nationale, avec les documents à préparer et les entretiens à passer.

Fait le 3 février 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

H. Ribieras

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le lundi 6 février 2017

Arrêté du 3 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe