JORF n°0036 du 12 février 2016

Article 5

Article 5

Il est ajouté à l'article A. 212-220 susvisé les mots suivants : « “ Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage ” ».


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article A. 212-220 susvisé les mots suivants : « “ Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage ” ».