Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 février 2015 :

L'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est remplacé comme suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-deux mille euros (32 000 €) ».