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Arrêté du 3 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Tribunal d'instance d'Agen 1 000
Tribunal d'instance d'Auch 1 000
Tribunal d'instance de Cahors 1 000
Tribunal d'instance de Condom 1 000
Tribunal d'instance Figeac 1 000
Tribunal d'instance de Marmande 1 000
Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot 1 000
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance de Laon 235 000
Tribunal de grande instance de Senlis 345 000
Tribunal de grande instance de Soissons 105 000
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Bourges 3 500
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône 224 000
Tribunal de grande instance de Chaumont 125 000
Tribunal de grande instance de Mâcon 97 000
Tribunal d'instance de Beaune 1 000
Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône 1 000
Tribunal d'instance de Chaumont 1 000
Tribunal d'instance du Creusot 1 000
Tribunal d'instance de Mâcon 1 000
Tribunal d'instance de Montbard 1 000
Tribunal d'instance de Saint-Dizier 1 000
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal d'instance d'Antony 500
Tribunal d'instance d'Asnières 500
Tribunal d'instance de Boulogne 500
Tribunal d'instance de Chartres 500
Tribunal d'instance de Colombes 500
Tribunal d'instance de Courbevoie 500
Tribunal d'instance de Dreux 500
Tribunal d'instance de Gonesse 500
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie 500
Tribunal d'instance de Montmorency 500
Tribunal d'instance de Poissy 500
Tribunal d'instance de Pontoise 500
Tribunal d'instance de Puteaux 500
Tribunal d'instance de Rambouillet 500
Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 500
Tribunal d'instance de Sannois 500
Tribunal d'instance de Vanves 500
Tribunal d'instance de Versailles 500
Arrêté du 3 février 2014