Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.