JORF n°0044 du 21 février 2012

Arrêté du 3 février 2012

Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 110, rue Gambetta, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section ER n° 3, d'une contenance totale de 28 ares 17 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 157871.