JORF n°0036 du 12 février 2011

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, à M. Christian Houmaire, inspecteur principal des douanes et à Mme Magali Brown, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, à M. Christian Houmaire, inspecteur principal des douanes et à Mme Magali Brown, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.