Arrêté du 3 février 2011

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers et à Mmes Valérie Lartigau et Christelle Sabiron, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en ?uvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. Des responsables douaniers sont autorisés à signer des décisions sur les règles douanières, la propriété intellectuelle et le commerce, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers et à Mmes Valérie Lartigau et Christelle Sabiron, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en ?uvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Historique des versions

Source : Légifrance