Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers et à Mmes Valérie Lartigau et Christelle Sabiron, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en ?uvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.