Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bourgogne-Franche-Comté de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à six mille cinq cents euros (6 500 €). »