JORF n°0033 du 8 février 2009

Article 6

Article 6

Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure.


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Version 1

Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure.