Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du pôle statistiques industrielles, toutes les opérations comptables relatives à la liquidation et à la régularisation des dépenses et des recettes non fiscales.