Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 149 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais » ;
Vu le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail (Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles)Art. L.12-10-1Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensiblesLes employeurs publics peuvent recruter des adultes-relais de plus de 30 ans en zones urbaines sensibles pour améliorer les relations avec les services publics, avec des contrats spécifiques et une aide financière de l'État. ;
Vu la circulaire du 26 avril 2000 relative à la mise en oeuvre du dispositif des « adultes-relais » dans le cadre de la politique de la ville ;
Vu la circulaire du 3 mai 2002 relative à la mise en oeuvre du programme « adultes-relais » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2002 portant le numéro 715718,
Arrête :