1 version
JORF n°30 du 5 février 1999
Arrêté du 3 février 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les sociétés France Télévision Numérique, France Télévision Entreprises, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES SOCIETES FRANCE TELEVISION NUMERIQUE,FRANCE TELEVISION ENTREPRISES,FRANCE TELE FILMS,REGIONS,HISTOIRE SA ET MEZZO SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-08-1953 SUSVISE.
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter