Art. 1er. - Les sociétés France Télévision Numérique, France Télévision Entreprises, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
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JORF n°30 du 5 février 1999
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Art. 1er. - Les sociétés France Télévision Numérique, France Télévision Entreprises, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.