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JORF n°53 du 4 mars 1999
Arrêté du 3 février 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 modifié portant disposition d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ;
Vu la directive 97/3 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant la directive 77/93/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364 ;
Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour bénéficier de la participation financière de la Communauté européenne dans le cadre de la réalisation des contrôles phytosanitaires prévus à l'article 15 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, il est fait application de la directive 97/3 susvisée.
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Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR BENEFICIER DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES PREVUS A L'ART. 15 DU DECRET 931259 DU 10-11-1993,IL EST FAIT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 973 DU CONSEIL DU 20-01-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
729-70 DU CONSEIL DU 21-04-1970 MODIFIE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE;
CEE 4253-88 DU CONSEIL DU 19-12-1988 MODIFIE PORTANT DISPOSITION D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2052-88 EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION ENTRE LES INTERVENTIONS DES DIFFERENTS FONDS STRUCTURELS,D'UNE PART,ET ENTRE CELLES-CI ET CELLES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS EXISTANTS,D'AUTRE PART.
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin