JORF n°36 du 12 février 1998

Art. 1er. - L'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ouverture des magasins les jours fériés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 18 novembre 1997, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.


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Version 1

Art. 1er. - L'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ouverture des magasins les jours fériés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 18 novembre 1997, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.