Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1997, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert, au titre de l'année 1997, aux officiers et assimilés en activité de service,
dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.