JORF n°37 du 12 février 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Le Bihan,
conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Louis Poulalion, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Le Bihan,

conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Louis Poulalion, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.