Abrogé9 juin 2009
Créé le 11 février 1995
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
Arrêté du 3 février 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du samedi 11 février 1995 au lundi 8 juin 2009
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.