Abrogé9 juin 2009
Créé le 11 février 1995
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Arrêté du 3 février 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du samedi 11 février 1995 au lundi 8 juin 2009
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.