Abrogé9 juin 2009
Créé le 11 février 1995
Le comité consultatif de santé mentale se réunit en séance plénière et sur convocation du ministre chargé de la santé qui fixe l'ordre du jour.
Arrêté du 3 février 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du samedi 11 février 1995 au lundi 8 juin 2009
Le comité consultatif de santé mentale se réunit en séance plénière et sur convocation du ministre chargé de la santé qui fixe l'ordre du jour.