Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
- direction de l'aviation civile Nord: 900 000 F;
- district aéronautique Centre: 43 000 F;
- district aéronautique Nord - Pas-de-Calais: 122 000 F;
- district aéronautique Picardie: 39 000 F;
- centre de maintenance de Châteauroux: 28 000 F.