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ARRETE du 3 février 1994

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1993 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 15 février 1994

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Obligation des salaires minimaux dans l'automobile

Résumé. Un arrêté de 1994 impose aux employeurs et salariés du secteur automobile de respecter les salaires minimaux fixés par un avenant de 1993.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1993 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 15 février 1994

Source : Légifrance