En vigueur depuis le 15 février 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant sur les salaires dans la convention collective
Article 1
Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 12 à l'annexe III du 4 novembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;