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ARRETE du 3 février 1994

Article 1

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Article 1

Article 1

Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 12 à l'annexe III du 4 novembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;

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En vigueur depuis le 15 février 1994

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Obligation d'un avenant sur les salaires dans la convention collective

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Article 1

Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 12 à l'annexe III du 4 novembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;

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En vigueur depuis le mardi 15 février 1994

Source : Légifrance