JORF n°32 du 7 février 1992
Arrêté du 3 février 1992
ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.