Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 3 février 1992, il est fait remise gracieuse à Mme Feretti (Rose) de la somme de 250000 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor,

ainsi que de tous intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.