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Arrêté du 3 février 1976

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Article 3

A titre transitoire pour l'année 1975, la date du 1er janvier est remplacée par celle du 1er avril et le montant des avances dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières est égal à 90 p. 100 de la dotation déterminée comme il est dit à l'article 12 du décret susvisé du 3 février 1976.

Au 1er janvier 1976, le montant des avances dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales des sociétés de secours minières est égal à 120 p. 100 du montant des crédits qui leur ont été ouverts pour les neuf derniers mois de l'année 1975.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 1993

Créé le 5 février 1976 · Abrogé le 6 février 1993

A titre transitoire pour l'année 1975, la date du 1er janvier est remplacée par celle du 1er avril et le montant des avances dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières est égal à 90 p. 100 de la dotation déterminée comme il est dit à l'article 12 du décret susvisé du 3 février 1976.

Au 1er janvier 1976, le montant des avances dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales des sociétés de secours minières est égal à 120 p. 100 du montant des crédits qui leur ont été ouverts pour les neuf derniers mois de l'année 1975.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 février 1993

En vigueur du jeudi 5 février 1976 au vendredi 5 février 1993

Source : Légifrance