JORF n°0287 du 7 décembre 2025

Article 5

Article 5

Les présidents des chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française,


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Les présidents des chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française,