JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Arrêté du 3 décembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 534-3,

Arrêtent :

Article 1

La dévolution de 727 074,68 euros correspondant au boni de liquidation non distribuable, effectuée au bénéfice de la SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE LAITIÈRE ENTRE LACS ET MONTAGNES, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 776 502 858, dont le siège est situé 73410 Saint-Ours, par la SICA DE LA PORTE DES BAUGES, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 408 262 350, dont le siège est sis La Fruitière, 73410 Saint-Ours, à la suite de sa liquidation, est approuvée.

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Article 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. Rebeyrol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe