Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux installations contractuelles antérieures
Résumé Les installations concernées sont celles où les contrats ont été signés avant la publication de cet arrêté.
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet avant la publication du présent arrêté.
1 version