Arrêté du 3 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet avant la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article précédent

Résumé. Les installations avec des contrats signés avant cet arrêté suivent les règles de l'article précédent.

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet avant la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance