Arrêté du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 3 décembre 2024 susvisé (Conditions de promotion au grade de cadre greffier hors classe) sont les suivantes :
1° Chef de service d'un tribunal de proximité ou d'un conseil de prud'hommes autonome ;
2° Lorsque celles-ci conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise dans les domaines suivants : délivrance des certificats de nationalité française ; enregistrement de certaines déclarations de nationalité française ; délivrance des certificats européens d'exécution de décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; enregistrement des déclarations conjointes d'exercice en commun de l'autorité parentale ; vérification et approbation des comptes de gestion des mineurs sous tutelle ;
3° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise dans un service à compétence nationale ou interrégionale ;
4° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement d'un service dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 15 ;
5° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des cadres greffiers des services judiciaires ou dans un cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Fonctions prises en compte pour l'application de l'article 18 du décret du 3 décembre 2024

Résumé. Il s'agit d'un article qui répertorie les postes et responsabilités importants pour l'application d'un décret.

Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 3 décembre 2024 susvisé (Conditions de promotion au grade de cadre greffier hors classe) sont les suivantes :
1° Chef de service d'un tribunal de proximité ou d'un conseil de prud'hommes autonome ;
2° Lorsque celles-ci conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise dans les domaines suivants : délivrance des certificats de nationalité française ; enregistrement de certaines déclarations de nationalité française ; délivrance des certificats européens d'exécution de décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; enregistrement des déclarations conjointes d'exercice en commun de l'autorité parentale ; vérification et approbation des comptes de gestion des mineurs sous tutelle ;
3° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise dans un service à compétence nationale ou interrégionale ;
4° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement d'un service dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 15 ;
5° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des cadres greffiers des services judiciaires ou dans un cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance