JORF n°0282 du 5 décembre 2019

Article 3

Article 3

L'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement est abrogé.