JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Arrêté du 3 décembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2018, M. Robert JOURDAN, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, placé en congé de maladie ordinaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er juillet 2018, en application des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.