A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2004Art. 221-1 → Version 7Arrêté du 12 novembre 2004Art. 221-2 → Version 6Arrêté du 12 novembre 2004Art. 221-3 → Version 3Arrêté du 12 novembre 2004Art. 222-2 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2004Art. 223-11 → Version 4Arrêté du 12 novembre 2004Art. 223-13 → Version 5Arrêté du 12 novembre 2004Art. 223-14 → Version 5
- Arrêté du 12 novembre 2004Art. 221-1, Art. 221-2, Art. 221-3, Art. 222-2, Art. 223-11, Art. 223-13, Art. 223-14