Créé le 20 décembre 2013 · En vigueur depuis le 12 novembre 2025
FORMAT DES DÉCLARATIONS
Pour faciliter la lecture de la présente annexe, il est précisé que le terme “ influenceur ” utilisé dans celle-ci renvoie aux bénéficiaires suivants mentionnés au I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique : “ 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ” ;
1. Généralités
| RÈGLES LIÉES À CHAQUE DÉCLARATION |
|---|
| Toute déclaration est enregistrée au moyen d'un couple unique composé de : -l'identifiant interne à la base identifiant l'entreprise ; -et de l'identifiant unique attribué par l'entreprise à chaque ligne déclarée. |
| L'identifiant interne de l'entreprise : -est automatiquement enregistré par le système lorsque l'utilisateur se rend sur l'écran Déclarer correspondant à l'entreprise pour saisir en ligne dans le tableau ; -doit être renseigné par l'utilisateur entreprise lorsque la déclaration s'effectue par envoi automatique par l'intermédiaire du webservice. |
| RÈGLES LIÉES AUX FORMAT |
|---|
| Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne n'est pas transmise et enregistrée en base) |
| Un champ de type Liste dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur |
| Un champ dont la valeur ne correspond pas à son format génère une erreur |
| Une valeur non-renseignée correspond à aucun caractère (et non pas à un caractère espace par exemple) |
2. Déclaration
Par saisie en ligne ou envoi par webservice :
| NOM DU CHAMP | OBLIGATOIRE/ FACULTATIF | DESCRIPTION | FORMAT | LISTE DE VALEURS Codes à utiliser pour le Webservice = Libellés à utiliser pour la saisie en ligne |
|---|---|---|---|---|
| Action | Obligatoire | . Action de déclaration à indiquer. . Une seule valeur attendue. | Liste | -C = Création -M = Modification -S = Suppression |
| Déclaration | Obligatoire | . Type de déclaration à indiquer. . Une seule valeur attendue. | Liste | -convention = Convention -rémunération = Rémunération -avantage = Avantage |
| Identifiant unique | Obligatoire | . Identifiant unique de déclaration dans le système de l'entreprise déclarante à indiquer. . Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique la déclaration. Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure. . Format : [0-9] [A-Z], caractères “ tiret ” et “ underscore ” autorisés, 128 caractères maximum. | Texte | |
| Identifiant de la convention liée | Obligatoire pour une rémunération | . Identifiant unique de la convention à laquelle est liée obligatoirement une rémunération. . Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum. | Texte | |
| Facultatif pour un avantage | . Identifiant unique de la convention à laquelle peut être lié un avantage. . Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum. | |||
| Objet convention/ nature avantage | Obligatoire pour les conventions et les avantages | . Objet de la convention/ nature de l'avantage . Une seule valeur attendue. | Liste | Typologie pour les objets de convention : -ADS = Achat de documentation scientifique -AUTRE = Autre -AECES = Contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques -AEP = Contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires -CEAS = Contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique -CES = Contrat d'expert scientifique -EEE = Enquête, étude, étude de marché (hors recherche) -CDLE = Cession de droits/ licence d'exploitation -CEVS = Contrat d'évaluation scientifique -CI = Contrat d'interview -IC = Contrat de participation à une manifestation -CIM = Contrat d'intervenant à une manifestation -RB = Contrat de remise d'une bourse de recherche -RP = Contrat de remise de prix -RS = Contrat de recherche scientifique -DON = Mécénat -ED = Edition -EPC = Evaluation produit cosmétique -FOR = Formation -PARR = Parrainage -PART = Partenariat -VPC = Vigilance produit cosmétique Typologie pour les natures d'avantage : -AUTRE = Autre -BR = Bourse de recherche -BF = Bourse de formation -DEF = Défraiement -DF = Don ou prêt pour la formation -DM = Don de matériel -DE = Don d'échantillons -DO = Don d'ouvrages -DP = Don ou prêt pour la recherche -DFT = Don de fonctionnement -FI = Frais d'inscription à une manifestation -FRO = Frais de réunion/ d'organisation -FT = Frais de transport -HC = Hospitalité-collation -HH = Hospitalité-hébergement -HR = Hospitalité-restauration -IND = Indemnisation -PM = Prêt de matériel -PR = Prix de recherche |
| Autre | Obligatoire si la valeur " Autre " a été saisie dans le champ " Objet convention/ nature avantage " | . Si la valeur " Autre " a été saisie dans le champ " Objet convention/ nature avantage ", indiquer dans ce champ les compléments nécessaires pour préciser l'objet de la convention ou la nature de l'avantage. . Format : 255 caractères maximum. | Texte | |
| Montant | Obligatoire | . Montant des conventions, des rémunérations et des avantages. . Nombre entier. . Montant en euros. . Montant supérieur ou égal à 10 € pour les rémunérations et les avantages. | Montant | |
| Date de signature/ versement | Obligatoire | . Date de signature des conventions. . Date de versement des rémunérations et des avantages. . Format : jj/ mm/ aaaa. | Date | |
| Date de début | Obligatoire pour les conventions | . Date de début de la convention. . Format : jj/ mm/ aaaa. | Date | |
| Date de fin | Facultative pour les conventions | . Date de fin de la convention. . Format : jj/ mm/ aaaa. . La date de fin doit être supérieure ou égale à la date début. | Date | |
| Informations convention | Obligatoire | . Lorsque la convention a pour objet une manifestation, indiquer l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation. . Format : 255 caractères maximum. | Texte | |
| Facultatif | . Indiquer des précisions sur la convention. . Format : 255 caractères maximum. | |||
| Catégorie de bénéficiaire | Obligatoire | . Catégorie du bénéficiaire. . Une seule valeur possible. | Liste | Personnes physiques : -ETU = Etudiant -INF = Influenceur -PRS = Professionnel de santé -VET = Vétérinaire Personnes morales : -FON = Académie, fondation, société savante et organisme de conseils -APS = Association de professionnels de santé -ADU = Association d'étudiants -AUS = Association d'usagers du système de santé -LOG = Editeur de logiciel -ETA = Etablissement de santé -AGR = Groupement professionnel agricole -SAN = Groupement sanitaire -PMO = Personne morale assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé -PRE = Presse et média -VPM = Vétérinaire personne morale |
| Type d'identifiant professionnel | Obligatoire | . Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire. . Une seule valeur possible. | Liste | Les valeurs sont les mêmes pour la saisie en ligne et le web service. Pour les professionnels de santé : -RPPS/ ADELI -ORDRE -AUTRE Pour les étudiants : -RPPS/ ADELI -AUTRE Pour les vétérinaires : -ORDRE -AUTRE Pour les influenceurs : -AUTRE Pour les personnes morales : -SIREN -FINESS -RNA -AMALIA -AUTRE |
| Numéro d'identifiant professionnel | Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur " | . Valeur de l'identifiant du bénéficiaire correspondant au Type d'identifiant professionnel choisi : -Si le Type d'identifiant professionnel est RPPS/ ADELI : identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé ; -Si le Type d'identifiant professionnel est ORDRE : numéro d'inscription à l'ordre ; -Si le Type d'identifiant professionnel est SIREN : le numéro siren ; -Si le Type d'identifiant professionnel est FINESS : le numéro finess ; -Si le Type d'identifiant professionnel est RNA : le numéro rna ; -Si le Type d'identifiant professionnel est AMALIA : le numéro amalia ; -Si le Type d'identifiant professionnel est AUTRE : valeur à renseigner. Ne rien mettre si inconnu. . Format : 255 caractères maximum. | Texte | |
| Profession | Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire " Professionnel de santé " | . Qualité/ profession du bénéficiaire. . Une seule valeur possible. | Liste | -10 = Médecin -21 = Pharmacien -26 = Audioprothésiste -31 = Assistant dentaire -32 = Physicien médical -36 = Ambulancier -37 = Auxiliaire de puériculture -40 = Chirurgien-Dentiste -50 = Sage-Femme -60 = Infirmier -69 = Infirmier psychiatrique -70 = Masseur-Kinésithérapeute -80 = Pédicure-Podologue -81 = Orthoprothésiste -82 = Podo-Orthésiste -83 = Orthopédiste-Orthésiste -84 = Oculariste -85 = Epithésiste -86 = Technicien de laboratoire médical -91 = Orthophoniste -92 = Orthoptiste -94 = Ergothérapeute -95 = Diététicien -96 = Psychomotricien -98 = Manipulateur ERM -313 = Aide-soignant -316 = Préparateur en pharmacie hospitalière -317 = Préparateur en pharmacie officine |
| Facultatif pour la catégorie de bénéficiaire " Etudiant " | . Qualité/ profession du bénéficiaire. . Une seule valeur possible. | Liste | -10 = Médecin -21 = Pharmacien -26 = Audioprothésiste -31 = Assistant dentaire -32 = Physicien médical -36 = Ambulancier -37 = Auxiliaire de puériculture -40 = Chirurgien-Dentiste -50 = Sage-Femme -60 = Infirmier -69 = Infirmier psychiatrique -70 = Masseur-Kinésithérapeute -80 = Pédicure-Podologue -81 = Orthoprothésiste -82 = Podo-Orthésiste -83 = Orthopédiste-Orthésiste -84 = Oculariste -85 = Epithésiste -86 = Technicien de laboratoire médical -91 = Orthophoniste -92 = Orthoptiste -94 = Ergothérapeute -95 = Diététicien -96 = Psychomotricien -98 = Manipulateur ERM -313 = Aide-soignant -316 = Préparateur en pharmacie hospitalière -317 = Préparateur en pharmacie officine -VET = Vétérinaire | |
| Identité/ Nom | Obligatoire | . Pour les personnes physiques : -Nom d'un professionnel de santé, d'un vétérinaire ou d'un étudiant ; -Dénomination d'un influenceur. . Pour les personnes morales : -Nom de l'établissement ou de l'association ; -Dénomination sociale d'une entreprise. . Format : 255 caractères. | Texte | |
| Prénom | Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur " | . Prénom d'une personne physique hors catégorie professionnelle " Influenceur " : professionnel de santé, vétérinaire ou étudiant. . Format : 255 caractères. | Texte | |
| Structure d'exercice/ de rattachement | Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire " Etudiant " | . Nom de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de rattachement. . Format : 255 caractères maximum. | Texte | |
| Facultatif pour les catégories de bénéficiaire " Professionnel de santé " et " Vétérinaire " | . Indiquer des précisions sur la structure d'exercice. . Format : 255 caractères maximum. | Texte | ||
| Pays | Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur " | . Pays du bénéficiaire. . Une seule valeur possible. | Liste | Norme ISO 3166-1 alpha-2 |
| Code postal | Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur " | . Pour les personnes physiques : -Si la catégorie de bénéficiaire est " Professionnel de santé " ou " Vétérinaire " : le code postal de l'adresse professionnelle ; -Si la catégorie de bénéficiaire est " Etudiant " : le code postal de l'adresse de son établissement de rattachement. . Pour les personnes morales : -Le code postal de l'adresse de l'établissement ; -Le code postal d'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association. . Format : 255 caractères maximum. | Code postal | |
| Ville | Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur " | . Pour les personnes physiques : -Si la catégorie de bénéficiaire est " Professionnel de santé " ou " Vétérinaire " : la ville de l'adresse professionnelle ; -Si la catégorie de bénéficiaire est " Etudiant " : la ville de l'adresse de son établissement de rattachement. . Pour les personnes morales ; -La ville de l'adresse de l'établissement ; -La ville de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association. . Format : 255 caractères maximum. | Texte | |
| Adresse | Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur " | . Pour les personnes physiques : -Si la catégorie est " Professionnel de santé " ou " Vétérinaire " : l'adresse professionnelle ; -Si la catégorie de bénéficiaire est " Etudiant " : l'adresse de son établissement de rattachement. . Pour les personnes morales : -L'adresse de l'établissement ; -L'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association. . Format : 255 caractères maximum. | Texte |
Champ supplémentaire pour l'envoi par webservice :
| NOM DU CHAMP | OBLIGATOIRE/ FACULTATIF | DESCRIPTION | FORMAT | LISTE DE VALEUR |
|---|---|---|---|---|
| Demande de rectification | Obligatoire | . Pour indiquer si la déclaration est faite en réponse à une demande de rectification d'un bénéficiaire. . Si l'Action sur une déclaration est " Modification " ou " Suppression ", indiquer une seule valeur possible. . Si la valeur " Oui " est indiquée : l'action une fois enregistrée éteint la demande de rectification sur la déclaration et le marqueur disparaît sur le site grand public. | Liste | -OUI-NON |
.
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